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1 закон применяется к следующим случаям
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2 закон распространяется на следующие случаи
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LOI (épistémologie) — Le nom français «loi» tire son étymologie du mot latin lex . L’adjectif français «nomologique», qui désigne la propriété d’être une loi, tire son étymologie du mot grec nomos (qui signifie loi). À quel genre d’entité attribue t on cette… … Encyclopédie Universelle
Loi DADVSI (historique) — Chronologie de la loi DADVSI Première page du texte de loi Article principal : Droit d auteur et droits voisins dans la société de l information. Chronologie de la loi Droit d auteur et droits voisins dans la société de l information.… … Wikipédia en Français
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (Canada) — La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d actes répréhensibles est entrée en vigueur au Canada le 15 avril 2007. Elle a établi deux processus distincts : un processus de divulgation et un processus de plainte en… … Wikipédia en Français
Loi Du Rayonnement De Kirchhoff — La loi du rayonnement de Kirchhoff relie l absorption et l émission d un radiateur réel en équilibre thermique. Elle exprime qu émission et absorption sont liées . Le physicien allemand Gustav Robert Kirchhoff formula cette loi en 1859 au cours… … Wikipédia en Français
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Loi Perben II du 9 mars 2004 — Loi Perben II Titre Loi du 9 mars 2004 portant sur l adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Abréviation NOR: JUSX0300028L Code Loi n°2004 204 Pays France … Wikipédia en Français
Loi de déportation — Déportation en droit français La déportation en droit français a été introduite au XVIIIe siècle, pour se substituer à la peine de mort pour les crimes contre la sûreté de l État en cas de circonstances atténuantes. Elle a été définitivement … Wikipédia en Français
Loi de déportation politique — Déportation en droit français La déportation en droit français a été introduite au XVIIIe siècle, pour se substituer à la peine de mort pour les crimes contre la sûreté de l État en cas de circonstances atténuantes. Elle a été définitivement … Wikipédia en Français
Loi du 8 juin 1850 — Déportation en droit français La déportation en droit français a été introduite au XVIIIe siècle, pour se substituer à la peine de mort pour les crimes contre la sûreté de l État en cas de circonstances atténuantes. Elle a été définitivement … Wikipédia en Français